Particuliers

La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public.

La vente au déballage peut être réalisée dans les lieux suivants :

• Emplacements situés sur la voie publique ou le domaine public, sans titre d’occupation les destinant durablement à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale (ex : gares, trottoirs)

• Ensemble des espaces non inclus dans la surface destinée à la vente au sein d’un établissement commercial (ex : parking ou galerie marchande d’un centre commercial)

• Maisons de retraite

• Locaux ou emplacements dont l’affectation à une activité commerciale ou artisanale n’est pas mentionnée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE) (ex : hall ou salle de réunion d’un hôtel)

• Véhicules spécialement aménagés pour la vente au public de marchandises.

Le maire peut interdire l'organisation d'une vente au déballage sur certains emplacements si cela s'avère justifié par un motif d'ordre public (ex : zone particulièrement exposée aux risques d'inondation).

La vente au déballage concerne les marchandises neuves et/ou d’occasion et les produits alimentaires en l'état, sans transformation.

Référence : Code de commerce : article L310-2

L'organisateur d'une vente au déballage peut être tenu de réaliser une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente.

La déclaration doit être faite par lettre recommandée ou remise contre récépissé au maire de la commune, au moyen du formulaire n° 13939. La déclaration doit s’accompagner d’un justificatif d’identité de l'organisateur.

Une copie doit également être adressée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du lieu de la vente.

Le délai pour réaliser la déclaration en mairie varie en fonction du lieu de la vente :

• Vente en dehors de l'espace public : déclaration au moins 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente.

• Vente sur l'espace public : déclaration simultanée à la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT). Les délais varient selon la commune.

Ventes de fruits et légumes en période de crise conjoncturelle

En période de crise conjoncturelle, les ventes de fruits et légumes peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture.

En revanche, la déclaration préalable n'est pas exigée pour les personnes suivantes :

• Professionnels justifiant d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique

• Professionnels effectuant des tournées de ventes

• Professionnels réalisant des ventes aux enchères publiques

• Organisateurs de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition

• Organisateurs de fêtes foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants.

L'organisateur d'une vente au déballage peut autoriser la participation des personnes suivantes :

• Professionnels inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE) : entrepreneurs individuels (EI) ou sociétés

• Particuliers : ils doivent vendre exclusivement des objets personnels et usagés. Ils ne peuvent participer qu’à 2 ventes par an.

Référence : Code de commerce : article L310-2

En cas de vente d’objets mobiliers usagés, l’organisateur de la vente doit tenir, jour par jour, un registre permettant l’identification des objets vendus (caractéristique, provenance) et des vendeurs. Le registre doit être conforme à un modèle obligatoire.

Avant la manifestation, le registre est côté et paraphé par le commissaire de police (ou par le maire).

Pendant toute la durée de la manifestation, ce registre doit être mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

L’organisateur de la vente qui ne respecte pas la tenue d’un registre ou qui refuse de le présenter aux autorités administratives est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Référence : Code de commerce : articles R310-9

Référence : Code pénal : article 321-7

Référence : Code pénal : article R321-9

Référence : Code pénal : article R321-10

Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an dans un même local ou sur un même emplacement ou dans un même arrondissement dans les grandes villes. Cette période peut être fractionnée ou continue.

En cas de dépassement de la durée de la vente, le maire doit informer l'organisateur déclarant des sanctions encourues au moins 8 jours avant le début de la vente.

La limitation de durée de la vente ne concerne pas les personnes suivantes :

• Professionnels justifiant d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique

• Professionnels effectuant des tournées de ventes

• Professionnels réalisant des ventes aux enchères publiques

• Organisateurs de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition

• Organisateurs de foires foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants

• Vendeurs de fruits et légumes, lorsque la vente est effectuée en période de crise conjoncturelle.

Référence : Code de commerce : article L310-2

Référence : Code de commerce : article R310-19