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Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur)

Lorsqu'un micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement de ses cotisations sociales, il peut demander un délai de paiement à l'Urssaf.

    Pour pouvoir demander un délai de paiement, le micro-entrepreneur doit être à jour de ses déclarations de revenus. Il doit avoir déclaré son chiffre d'affaires sur son compte Urssaf, tous les mois ou tous les trimestres, selon la périodicité qu’il a choisie.

    Le micro-entrepreneur qui souhaite bénéficier d’un délai de paiement doit préciser les éléments suivants :

    • Contexte de la demande : autres dettes, existence d'un plan d’apurement en cours, etc.

    • Origine et nature des difficultés rencontréespour payer ses cotisations

    • Actions mises en place pour rétablir la situation

    • Estimation de la durée nécessaire pour rétablir sa situation et durée souhaitée de l'échéancier

    • Autres documents qui pourraient être utiles pour l'examen de la demande.

    Le délai de traitement de la demande varie selon le mode de transmission choisi par le micro-entrepreneur :

    La demande de délai de paiement doit être effectuée sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Le micro-entrepreneur doit se connecter sur son espace en ligne et suivre le chemin : messagerie/nouveau message/motif «  une demande de délai de paiement  ».

    L'Urssaf envoie une réponse au micro-entrepreneur dans les 48 heures qui suivent sa demande.

    Où s'adresser ?

     Urssaf 

    L'Urssaf envoie une réponse au micro-entrepreneur dans les 15 jours qui suivent sa demande.

      À savoir

      Il n'est pas nécessaire de demander également la remise des majorations de retard. La demande de délai de paiement entraine implicitement la demande de remise de majorations de retard.

    2- Réagir aux premières difficultés