Particuliers

Publié le

Contribution sur les revenus locatifs - Relevé d'acompte (Formulaire 12436)

 Accéder au Formulaire - Cerfa 12436 

Permet aux sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes de régler l'acompte de contribution sur les revenus locatifs dû par ces organismes.