Particuliers

Le congé supplémentaire de naissance s’ajoute au congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou congé d’adoption, lorsque celui-ci est terminé.

Il peut être pris par le salarié dans un délai de 9 mois à compter de la naissance de l'enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.

Ce délai de 9 mois peut être prolongé dans certains cas spécifiques (congé maternité de longue durée et d’hospitalisation du nouveau-né).

En pratique, le délai pour prendre ce congé dépend de la date de naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer.

Pour plus de précisions sur les délais applicables, consultez cette fiche sur le congé supplémentaire de naissance d’un salarié.

Référence : Code du travail : articles L1225-46-2 à L1225-46-7

Si l’un de ses salariés (mère, père ou conjoint de la mère de l’enfant) souhaite bénéficier du congé supplémentaire de naissance, l’employeur doit en être informé au moins un mois avant, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Ce délai est de 15 jours si le congé suit immédiatement un congé paternité ou un congé d’adoption.

Les précisions suivantes doivent être portées à la connaissance de l’employeur :

• Date de début du congé

• Durée (1 ou 2 mois), et si le congé est fractionné ou pris en une seule fois (ce congé est fractionnable en 2 périodes de 1 mois).

Référence : Code du travail : articles L1225-46-2 à L1225-46-7

Référence : Code du travail : article D1225-11-3

Référence : Code du travail : article D1225-11-4

Référence : Code du travail : article D1225-11-5

L’employeur ne peut ni refuser ni exiger le report de ce congé.

Le congé supplémentaire de naissance s’ajoute aux congés existants (congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant et congé d’adoption). Il ne les remplace pas.

Pendant le congé supplémentaire de naissance le contrat de travail est suspendu.

Cette suspension entraîne les conséquences suivantes :

• Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle durant ce congé.

• L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé supplémentaire de naissance. Seule une faute grave ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un autre motif que la naissance ou l'arrivée de l'enfant pourrait justifier la rupture du contrat.

• La durée du congé est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié liés à son ancienneté.

Référence : Code du travail : article L1225-4-5

Comme pour d’autres motifs d’arrêts de travail, l’employeur doit réaliser 2 démarches distinctes et complémentaires :

• La déclaration du congé via la déclaration sociale nominative (DSN)

• La transmission d’un formulaire de demande du congé supplémentaire de naissance (CSN).

Net-entreprises met à disposition une fiche pratique pour déclarer un congé supplémentaire de naissance en DSN :

Une phase transitoire est prévue entre le 1ᵉʳ juillet et le 30 septembre 2026. Durant cette période les employeurs doivent :

• Compléter un fichier Excel qui précise les périodes de congé ainsi que le dernier jour travaillé

• Déposer ce fichier au format PDF dans leur compte employeur, accessible via Net‑entreprises.