Particuliers

Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.

À Paris, il faut consulter le site internet de la Préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.