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Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

Qu'est-ce que la garantie Visale ? C'est une caution locative gratuite, qu'Action Logement accorde pour certains logements mis en location en métropole, dans les Drom ou à Saint-Martin (Com). Pour cela, le locataire doit obtenir le visa d'Action Logement et le bailleur doit accepter l'acte de cautionnement. En cas de dégradations locatives ou de loyers impayés, Action logement verse d'abord au bailleur le montant dû, et se fait ensuite rembourser par le locataire. Nous vous expliquons.

Les règles sont différentes selon la localisation du logement à louer :

Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location

      Le locataire et le bailleur ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).

      À savoir

      La cohabitation intergénération entre un bailleur de plus de 60 ans et un alternant ou un jeune de moins de 30 ans est éligible à la garantie Visale, lorsqu’il s’agit d’une cohabitation intergénérationnelle solidaire mise en place dans le cadre du  réseau Cohabilis .

      Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail, selon qu’il est  âgé de 17 ans et 10 mois, jusqu’à 30 ans , ou qu’il est âgé de 30 ans ou plus.

      Tous les locataires âgés d’au moins 17 ans et 10 mois, jusqu’à moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...), peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.

      Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (Île-de-France)

      Montant du loyer

      (charges comprises)

      Montant des ressources

      Logement loué

      Jusqu'à 1000 €

      Pas de condition à respecter

      • Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

      • Soit logement social (bail avec clause résolutoire)

      • Soit résidence universitaire

      • Soit logement-foyer

      • Soit foyer jeune travailleur

      De 1000,01 € à 1940 €

      Le total des ressources suivantes doit dépasser 2000 €  :

      • Revenus professionnels

      • Allocation liée au  CEJ 

      • Bourse d'État

      • Indemnité de stage

      • Allocation logement

      • Allocations familiales

      • Complément familial

      •  AEEH 

      •  ASF 

      •  AJPP 

      Au-delà de 1940 €

      La garantie Visale n'est pas accordée
      À savoir

      La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.

      À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum.

        Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (Île-de-France)

        Travailleur saisonnier

        Montant du loyer (charges comprises)

        Logement loué

        Il faut respecter l’une des conditions suivantes :

        • Soit avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier »

        • Soit avoir une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois.

        1940 € maximum

        • Soit logement du secteur privé

        • Soit logement social

        • Soit résidence collective (résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur)

        • Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial
          Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (Île-de-France)

          Montant du loyer

          (charges comprises)

          Ressources prises en compte

          Logement loué

          • 1940 € maximum

          • Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

          • Revenus professionnels

          • Allocations chômage

          • Indemnités journalières

          • RSA

          • Allocation liée au  CEJ 

          • Bourse d'Etat

          • Indemnité de stage

          • Allocation logement

          • Allocations familiales

          • Complément familial

          •  AEEH 

          •  ASF 

          •  AJPP 

          • Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

          • Soit résidence universitaire

          • Soit logement-foyer

          • Soit foyer jeune travailleur
          À savoir

          La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.

          À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum.

              Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (Île-de-France)

              Travailleur saisonnier

              Montant du loyer (charges comprises)

              Logement loué

              Il faut respecter l’une des conditions suivantes :

              • Soit avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier »

              • Soit avoir une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois.

              1940 € maximum

              • Soit logement du secteur privé ou social

              • Soit résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur

              • Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial

                Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en intérim, en CDD, durant la période d'essai du CDI...

                Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (Île-de-France)

                Salarié du secteur privé (y compris agricole)

                Montant du loyer

                (charges comprises)

                Ressources prises en compte

                Logement loué

                Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois

                Pas de condition à respecter

                • 1940 € maximum

                • Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

                • Revenus professionnels

                • Allocations chômage

                • Indemnités journalières

                • RSA

                • Allocation logement

                • Allocations familiales

                • Complément familial

                •  AEEH 

                •  ASF 

                •  AJPP 

                Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité, avec clause résolutoire)

                Avec un contrat de travail en cours

                • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche

                • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)

                • Soit avoir un salaire net mensuel de 1710 € maximum
                À savoir

                La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.

                À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum.

                    Attention

                    La demande doit être faite avant la signature du bail.

                    La démarche se déroule en plusieurs étapes :

                    1. Le locataire fait la demande en ligne

                    Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

                  • Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                    • À savoir

                    Le locataire doit fournir  plusieurs justificatifs . Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des  documents spécifiques .

                    2. Action Logement accorde son visa

                    Action Logement vérifie si le locataire respecte les conditions pour obtenir la garantie Visale.

                    Si oui, Action Logement lui envoie un  visa  en quelques jours ouvrés.

                    Le visa sert à prouver au bailleur que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.

                    3. Le locataire donne le visa au bailleur

                    Le locataire peut télécharger et imprimer le  visa  à partir de son compte personnel en ligne.

                    Le locataire doit le remettre à son futur bailleur.

                    4. Le bailleur demande l'acte de cautionnement

                    Le bailleur doit d'abord créer son espace personnel sur le site Visale.fr  :

                  • Bailleur : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

                    • Il indique ensuite le numéro du  visa , le nom du locataire et les caractéristiques du logement.

                    Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.

                    5. Signature du bail

                    Cette démarche effectuée, le locataire et le bailleur peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.

                    Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :

                    Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

                    Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur privé

                    Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale

                    Montant pris en charge par la garantie Visale

                    Travailleur saisonnier

                    Autre locataire

                    Loyers et charges locatives maximum autorisés

                    De 1 à 9 mois

                    Au maximum 36 mois d'impayés durant les 3 premières années du bail

                    Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement

                    Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

                    Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

                    Dommages mobiliers

                    Au maximum 1 mois de loyer

                    Non pris en charge
                    À savoir

                    Action Logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

                    Au-delà des 3 premières années du bail, pour continuer à bénéficier de la garantie Visale, il faudra faire une nouvelle demande de garantie Visale.

                      Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

                      Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur social

                      Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale

                      Montant pris en charge par la garantie Visale

                      Travailleur saisonnier

                      Autre locataire

                      Loyers et charges locatives maximum autorisés

                      De 1 à 9 mois

                      Au maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives (déduction faite des aides au logement) durant les 3 premières années du bail

                      Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement

                      Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

                      Non pris en charge

                      Dommages mobiliers

                      Au maximum 1 mois de loyer

                      Non pris en charge
                      À savoir

                      Action logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

                      Au-delà des 3 premières années du bail, pour continuer à bénéficier de la garantie Visale, il faudra faire une nouvelle demande de garantie Visale.

                        Le bailleur doit respecter les étapes suivantes :

                        1. Dès le 1er impayé

                        Dans les 15 jours qui suivent l'impayé, le bailleur doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

                        Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges (déduction faite de l'aide au logement), le bailleur peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son espace personnel en ligne.

                        Exemple

                        Pour 450 € de loyer mensuel et 50 € de charges mensuelles,

                        • Lorsque le locataire ne perçoit pas d'aide au logement, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € = 500 €

                        • Lorsque le locataire perçoit une aide au logement de 120 € , il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € - 120 € = 380. €

                        Après déclaration de l'impayé par le bailleur, et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une quittance subrogative , que le bailleur doit valider en ligne.

                        Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :

                        • De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance

                        • De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

                        Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette à Action Logement, le bailleur doit, à partir de son espace personnel en ligne, actualiser tous les mois le compte locataire , y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer.

                        À savoir

                        Action logement propose un  document récapitulatif  des délais que doit respecter le bailleur.

                        2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer

                        Chaque mois, le bailleur doit mettre à jour, depuis son espace personnel en ligne, le compte locataire et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées.

                        Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

                        À savoir

                        Le bailleur est informé des étapes principales de cette procédure depuis son espace personnel en ligne.

                        Après avoir récupéré le logement, le bailleur doit :

                        • Signaler à Action Logement le départ du locataire

                        • Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.

                        À savoir

                        Action Logement propose un  document récapitulatif  des délais que doit respecter le bailleur.

                        Action Logement, après avoir versé les sommes dues au bailleur dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.

                        Le locataire rembourse Action Logement selon un échéancier, qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son espace personnel en ligne.

                        Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son espace personnel en ligne.

                        Attention

                        Lorsque le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail).

                        Après avoir récupéré le logement, le bailleur a 60 jours pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives.

                        Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture).

                        Action Logement émet une quittance subrogative , que le bailleur doit valider en ligne.

                        Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :

                        • De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance

                        • De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

                        Le locataire et le bailleur ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).

                        À savoir

                        La cohabitation intergénération entre un bailleur de plus de 60 ans et un alternant ou un jeune de moins de 30 ans est éligible à la garantie Visale, lorsqu’il s’agit d’une cohabitation intergénérationnelle solidaire mise en place dans le cadre du  réseau Cohabilis .

                        Selon la commune du logement, le loyer maximum à ne pas dépasser varie.

                        Vous pouvez connaître ce loyer maximum à l’aide de ce simulateur :

                      • Connaître le loyer maximum admis pour obtenir la garantie Visale

                        Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail :

                        Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.

                        Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (province)

                        Montant du loyer

                        Montant des ressources

                        Logement loué

                        Jusqu'à 840 €

                        Pas de condition à respecter

                        • Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                        • Soit logement social (bail avec clause résolutoire)

                        • Soit résidence universitaire

                        • Soit logement-foyer

                        • Soit foyer jeune travailleur

                        De 840,01 € à 1575 €

                        Le total des ressources suivantes doit dépasser 1680 €  :

                        • Revenus professionnels

                        • Allocation liée au  CEJ 

                        • Bourse d'État

                        • Indemnité de stage

                        • Allocation logement

                        • Allocations familiales

                        • Complément familial

                        •  AEEH 

                        •  ASF 

                        •  AJPP 

                        Au-delà de À partir de 1575 €

                        La garantie Visale n'est pas accordée
                        À savoir

                        La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.

                        À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum.

                          Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (province)

                          Travailleur saisonnier

                          Logement loué

                          Montant du loyer

                          Il faut respecter l’une des conditions suivantes :

                          • Soit avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier »

                          • Soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois.

                          • Soit logement du secteur privé

                          • Soit logement social

                          • Soit résidence collective (résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur)

                          • Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial.

                          1575 € maximum
                            Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (province)

                            Logement loué

                            Montant du loyer

                            (charges comprises)

                            Ressources prises en compte

                            • Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                            • Soit résidence universitaire

                            • Soit logement-foyer

                            • Soit foyer jeune travailleur

                            • 1575 € maximum

                            • Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

                            • Revenus professionnels

                            • Allocations chômage

                            • Indemnités journalières

                            • RSA

                            • Allocation liée au  CEJ 

                            • Bourse d'Etat

                            • Indemnité de stage

                            • Allocation logement

                            • Allocations familiales

                            • Complément familial

                            •  AEEH 

                            •  ASF 

                            •  AJPP 
                            À savoir

                            La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.

                            À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum.

                                Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (province)

                                Travailleur saisonnier

                                Logement loué

                                Montant du loyer

                                (charges comprises)

                                Il faut respecter l’une des conditions suivantes :

                                • Soit avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier »

                                • Soit avoir une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois.

                                • Soit logement du secteur privé

                                • Soit logement social

                                • Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur

                                • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial

                                1575 € maximum

                                  Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI...

                                  Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (province)

                                  Salarié du secteur privé (y compris agricole)

                                  Logement loué

                                  Montant du loyer

                                  Ressources prises en compte

                                  Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois

                                  Pas de condition à respecter

                                  Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                                  • 1575 € maximum

                                  • Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

                                  • Revenus professionnels

                                  • Allocations chômage

                                  • Indemnités journalières

                                  • RSA

                                  • Allocation logement

                                  • Allocations familiales

                                  • Complément familial

                                  •  AEEH 

                                  •  ASF 

                                  •  AJPP 

                                  Avec un contrat de travail en cours

                                  • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche

                                  • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)

                                  • Soit avoir un salaire net mensuel de 1710 € maximum
                                  À savoir

                                  La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.

                                  À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum.

                                        Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail :

                                        Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.

                                        Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (province)

                                        Montant du loyer

                                        Montant des ressources

                                        Logement loué

                                        Jusqu'à 680 €

                                        Pas de condition à respecter

                                        • Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                                        • Soit logement social (bail avec clause résolutoire)

                                        • Soit résidence universitaire

                                        • Soit logement-foyer

                                        • Soit foyer jeune travailleur

                                        De 680,01 € à 1365 €

                                        Le total des ressources suivantes doit dépasser 1360 €  :

                                        • Revenus professionnels

                                        • Allocation liée au  CEJ 

                                        • Bourse d'État

                                        • Indemnité de stage

                                        • Allocation logement

                                        • Allocations familiales

                                        • Complément familial

                                        •  AEEH 

                                        •  ASF 

                                        •  AJPP 

                                        Au-delà de 1365 €

                                        La garantie Visale n'est pas accordée
                                        À savoir

                                        La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.

                                        À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum.

                                          Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (province)

                                          Travailleur saisonnier

                                          Logement loué

                                          Montant du loyer

                                          Il faut respecter l’une des conditions suivantes :

                                          • Soit avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier »

                                          • Soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois.

                                          • Soit logement du secteur privé

                                          • Soit logement social

                                          • Soit résidence collective (résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur)

                                          • Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial.

                                          1365 € maximum
                                            Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (province)

                                            Logement loué

                                            Montant du loyer

                                            (charges comprises)

                                            Ressources prises en compte

                                            • Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                                            • Soit résidence universitaire

                                            • Soit logement-foyer

                                            • Soit foyer jeune travailleur

                                            • 1365 € maximum

                                            • Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

                                            • Revenus professionnels

                                            • Allocations chômage

                                            • Indemnités journalières

                                            • RSA

                                            • Allocation liée au  CEJ 

                                            • Bourse d'Etat

                                            • Indemnité de stage

                                            • Allocation logement

                                            • Allocations familiales

                                            • Complément familial

                                            •  AEEH 

                                            •  ASF 

                                            •  AJPP 
                                            À savoir

                                            La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.

                                            À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum.

                                                Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (province)

                                                Travailleur saisonnier

                                                Logement loué

                                                Montant du loyer

                                                (charges comprises)

                                                Il faut respecter l’une des conditions suivantes :

                                                • Soit avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier »

                                                • Soit avoir une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois.

                                                • Soit logement du secteur privé

                                                • Soit logement social

                                                • Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur

                                                • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial

                                                1365 € maximum

                                                  Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI...

                                                  Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (province)

                                                  Salarié du secteur privé (y compris agricole)

                                                  Logement loué

                                                  Montant du loyer

                                                  Ressources prises en compte

                                                  Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois

                                                  Pas de condition à respecter

                                                  Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                                                  • 1365 € maximum

                                                  • Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

                                                  • Revenus professionnels

                                                  • Allocations chômage

                                                  • Indemnités journalières

                                                  • RSA

                                                  • Allocation logement

                                                  • Allocations familiales

                                                  • Complément familial

                                                  •  AEEH 

                                                  •  ASF 

                                                  •  AJPP 

                                                  Avec un contrat de travail en cours

                                                  • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche

                                                  • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)

                                                  • Soit avoir un salaire net mensuel de 1710 € maximum
                                                  À savoir

                                                  La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.

                                                  À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum.

                                                        Attention

                                                        La demande doit être faite avant la signature du bail.

                                                        La démarche se déroule en plusieurs étapes :

                                                        1. Le locataire fait la demande en ligne

                                                        Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

                                                      • Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                                                        • À savoir

                                                        Le locataire doit fournir  plusieurs justificatifs . Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des  documents spécifiques .

                                                        2. Action Logement accorde son visa

                                                        Action Logement vérifie si le locataire respecte les conditions pour obtenir la garantie Visale.

                                                        Si oui, Action Logement lui envoie un  visa  en quelques jours ouvrés.

                                                        Le visa sert à prouver au bailleur que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.

                                                        3. Le locataire donne le visa au bailleur

                                                        Le locataire peut télécharger et imprimer le  visa  à partir de son compte personnel en ligne.

                                                        Le locataire doit le remettre à son futur bailleur.

                                                        4. Le bailleur demande l'acte de cautionnement

                                                        Le bailleur doit d'abord créer son espace personnel sur le site Visale.fr  :

                                                      • Bailleur : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

                                                        • Il indique ensuite le numéro du  visa , le nom du locataire et les caractéristiques du logement.

                                                        Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.

                                                        5. Signature du bail

                                                        Cette démarche effectuée, le locataire et le bailleur peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.

                                                        Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :

                                                        Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

                                                        Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur privé

                                                        Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale

                                                        Montant pris en charge par la garantie Visale

                                                        Travailleur saisonnier

                                                        Autre locataire

                                                        Loyers et charges locatives maximum autorisés

                                                        De 1 à 9 mois

                                                        Au maximum 36 mois d'impayés durant les 3 premières années du bail

                                                        Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement

                                                        Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

                                                        Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

                                                        Dommages mobiliers

                                                        Au maximum 1 mois de loyer

                                                        Non pris en charge
                                                        À savoir

                                                        Action Logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

                                                        Au-delà des 3 premières années du bail, pour continuer à bénéficier de la garantie Visale, il faudra faire une nouvelle demande de garantie Visale.

                                                          Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

                                                          Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur social

                                                          Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale

                                                          Montant pris en charge par la garantie Visale

                                                          Travailleur saisonnier

                                                          Autre locataire

                                                          Loyers et charges locatives maximum autorisés

                                                          De 1 à 9 mois

                                                          Au maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives (déduction faite des aides au logement) durant les 3 premières années du bail

                                                          Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement

                                                          Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

                                                          Non pris en charge

                                                          Dommages mobiliers

                                                          Au maximum 1 mois de loyer

                                                          Non pris en charge
                                                          À savoir

                                                          Action logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

                                                          Au-delà des 3 premières années du bail, pour continuer à bénéficier de la garantie Visale, il faudra faire une nouvelle demande de garantie Visale.

                                                            Le bailleur doit respecter les étapes suivantes :

                                                            1. Dès le 1er impayé

                                                            Dans les 15 jours qui suivent l'impayé, le bailleur doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                            Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges (déduction faite de l'aide au logement), le bailleur peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son espace personnel en ligne.

                                                            Exemple

                                                            Pour 450 € de loyer mensuel et 50 € de charges mensuelles,

                                                            • Lorsque le locataire ne perçoit pas d'aide au logement, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € = 500 €

                                                            • Lorsque le locataire perçoit une aide au logement de 120 € , il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € - 120 € = 380. €

                                                            Après déclaration de l'impayé par le bailleur, et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une quittance subrogative , que le bailleur doit valider en ligne.

                                                            Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :

                                                            • De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance

                                                            • De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

                                                            Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette à Action Logement, le bailleur doit, à partir de son espace personnel en ligne, actualiser tous les mois le compte locataire , y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer.

                                                            À savoir

                                                            Action logement propose un  document récapitulatif  des délais que doit respecter le bailleur.

                                                            2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer

                                                            Chaque mois, le bailleur doit mettre à jour, depuis son espace personnel en ligne, le compte locataire et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées.

                                                            Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

                                                            À savoir

                                                            Le bailleur est informé des étapes principales de cette procédure depuis son espace personnel en ligne.

                                                            Après avoir récupéré le logement, le bailleur doit :

                                                            • Signaler à Action Logement le départ du locataire

                                                            • Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.

                                                            À savoir

                                                            Action Logement propose un  document récapitulatif  des délais que doit respecter le bailleur.

                                                            Action Logement, après avoir versé les sommes dues au bailleur dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.

                                                            Le locataire rembourse Action Logement selon un échéancier, qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son espace personnel en ligne.

                                                            Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son espace personnel en ligne.

                                                            Attention

                                                            Lorsque le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail).

                                                            Après avoir récupéré le logement, le bailleur a 60 jours pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives.

                                                            Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture).

                                                            Action Logement émet une quittance subrogative , que le bailleur doit valider en ligne.

                                                            Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :

                                                            • De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance

                                                            • De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

                                                          Les collectivités territoriales concernées sont les Départements et régions d'outre-mer (Drom) et Saint-Martin (COM).

                                                            Le locataire et le bailleur ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).

                                                            À savoir

                                                            La cohabitation intergénération entre un bailleur de plus de 60 ans et un alternant ou un jeune de moins de 30 ans est éligible à la garantie Visale, lorsqu’il s’agit d’une cohabitation intergénérationnelle solidaire mise en place dans le cadre du  réseau Cohabilis .

                                                            Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail :

                                                            Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.

                                                            Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (Drom)

                                                            Montant du loyer

                                                            Montant des ressources

                                                            Logement loué

                                                            Jusqu'à 840 €

                                                            Pas de condition à respecter

                                                            • Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                                                            • Soit logement social (bail avec clause résolutoire)

                                                            • Soit résidence universitaire

                                                            • Soit logement-foyer

                                                            • Soit foyer jeune travailleur

                                                            De 840,01 € à 1575 €

                                                            Le total des ressources suivantes doit dépasser 1680 €  :

                                                            • Revenus professionnels

                                                            • Allocation liée au  CEJ 

                                                            • Bourse d'Etat

                                                            • Indemnité de stage

                                                            • Allocation logement

                                                            • Allocations familiales

                                                            • Complément familial

                                                            •  AEEH 

                                                            •  ASF 

                                                            •  AJPP 

                                                            Au-delà de 1575 €

                                                            La garantie Visale n'est pas accordée
                                                              Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (Drom)

                                                              Travailleur saisonnier

                                                              Logement loué

                                                              Montant du loyer

                                                              Il faut respecter l’une des conditions suivantes :

                                                              • Soit avoir un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier »

                                                              • Soit avoir une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois.

                                                              • Soit logement du secteur privé

                                                              • Soit logement social

                                                              • Soit résidence collective (résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur)

                                                              • Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial.

                                                              1575 € maximum
                                                                Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (Drom)

                                                                Logement loué

                                                                Montant du loyer

                                                                (charges comprises)

                                                                Ressources prises en compte

                                                                • Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                                                                • Soit résidence universitaire

                                                                • Soit logement-foyer

                                                                • Soit foyer jeune travailleur

                                                                • 1575 € maximum

                                                                • Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

                                                                • Revenus professionnels

                                                                • Allocations chômage

                                                                • Indemnités journalières

                                                                • RSA

                                                                • Allocation liée au  CEJ 

                                                                • Bourse d'État

                                                                • Indemnité de stage

                                                                • Allocation logement

                                                                • Allocations familiales

                                                                • Complément familial

                                                                •  AEEH 

                                                                •  ASF 

                                                                •  AJPP 

                                                                    Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (Drom)

                                                                    Travailleur saisonnier

                                                                    Logement loué

                                                                    Montant du loyer

                                                                    (charges comprises)

                                                                    Il faut respecter une des conditions suivantes :

                                                                    • Soit avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier »

                                                                    • Soit avoir une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois.

                                                                    • Soit logement du secteur privé

                                                                    • Soit logement social

                                                                    • Soit résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur

                                                                    • Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial

                                                                    1575 € maximum

                                                                      Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, en période d'essai de son CDI...

                                                                      Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (Drom)

                                                                      Salarié du secteur privé (y compris agricole)

                                                                      Logement loué

                                                                      Montant du loyer

                                                                      Ressources prises en compte

                                                                      Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois.

                                                                      Pas de condition à respecter

                                                                      Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                                                                      • 1575 € maximum

                                                                      • Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

                                                                      • Revenus professionnels

                                                                      • Allocations chômage

                                                                      • Indemnités journalières

                                                                      • RSA

                                                                      • Allocation logement

                                                                      • Allocations familiales

                                                                      • Complément familial

                                                                      •  AEEH 

                                                                      •  ASF 

                                                                      •  AJPP 

                                                                      Avec un contrat de travail en cours

                                                                      • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche

                                                                      • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)

                                                                      • Soit avoir un salaire net mensuel de 1710 € maximum

                                                                          Attention

                                                                          La demande doit être faite avant la signature du bail.

                                                                          La démarche se déroule en plusieurs étapes :

                                                                          1. Le locataire fait la demande en ligne

                                                                          Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

                                                                        • Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                                                                          • À savoir

                                                                          Le locataire doit fournir  plusieurs justificatifs . Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des  documents spécifiques .

                                                                          2. Action Logement accorde son visa

                                                                          Action Logement vérifie si le locataire respecte les conditions pour obtenir la garantie Visale.

                                                                          Si oui, Action Logement lui envoie un  visa  en quelques jours ouvrés.

                                                                          Le visa sert à prouver au bailleur que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.

                                                                          3. Le locataire donne le visa au bailleur

                                                                          Le locataire peut télécharger et imprimer le  visa  à partir de son compte personnel en ligne.

                                                                          Le locataire doit le remettre à son futur bailleur.

                                                                          4. Le bailleur demande l'acte de cautionnement

                                                                          Le bailleur doit d'abord créer son espace personnel sur le site Visale.fr  :

                                                                        • Bailleur : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

                                                                          • Il indique ensuite le numéro du  visa , le nom du locataire et les caractéristiques du logement.

                                                                          Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.

                                                                          5. Signature du bail

                                                                          Cette démarche effectuée, le locataire et le bailleur peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.

                                                                          Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :

                                                                          Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

                                                                          Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur privé

                                                                          Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale

                                                                          Montant pris en charge par la garantie Visale

                                                                          Travailleur saisonnier

                                                                          Autre locataire

                                                                          Loyers et charges locatives maximum autorisés

                                                                          De 1 à 9 mois

                                                                          Au maximum 36 mois d'impayés durant les 3 premières années du bail

                                                                          Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement

                                                                          Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

                                                                          Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

                                                                          Dommages mobiliers

                                                                          Au maximum 1 mois de loyer

                                                                          Non pris en charge
                                                                          À savoir

                                                                          Action Logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

                                                                          Au-delà des 3 premières années du bail, pour continuer à bénéficier de la garantie Visale, il faudra faire une nouvelle demande de garantie Visale.

                                                                            Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

                                                                            Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur social

                                                                            Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale

                                                                            Montant pris en charge par la garantie Visale

                                                                            Travailleur saisonnier

                                                                            Autre locataire

                                                                            Loyers et charges locatives maximum autorisés

                                                                            De 1 à 9 mois

                                                                            Au maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives (déduction faite des aides au logement) durant les 3 premières années du bail

                                                                            Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement

                                                                            Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

                                                                            Non pris en charge

                                                                            Dommages mobiliers

                                                                            Au maximum 1 mois de loyer

                                                                            Non pris en charge
                                                                            À savoir

                                                                            Action logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

                                                                            Au-delà des 3 premières années du bail, pour continuer à bénéficier de la garantie Visale, il faudra faire une nouvelle demande de garantie Visale.

                                                                              Le bailleur doit respecter les étapes suivantes :

                                                                              1. Dès le 1er impayé

                                                                              Dans les 15 jours qui suivent l'impayé, le bailleur doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                              Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges (déduction faite de l'aide au logement), le bailleur peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son espace personnel en ligne.

                                                                              Exemple

                                                                              Pour 450 € de loyer mensuel et 50 € de charges mensuelles,

                                                                              • Lorsque le locataire ne perçoit pas d'aide au logement, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € = 500 €

                                                                              • Lorsque le locataire perçoit une aide au logement de 120 € , il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € - 120 € = 380. €

                                                                              Après déclaration de l'impayé par le bailleur, et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une quittance subrogative , que le bailleur doit valider en ligne.

                                                                              Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :

                                                                              • De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance

                                                                              • De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

                                                                              Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette à Action Logement, le bailleur doit, à partir de son espace personnel en ligne, actualiser tous les mois le compte locataire , y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer.

                                                                              À savoir

                                                                              Action logement propose un  document récapitulatif  des délais que doit respecter le bailleur.

                                                                              2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer

                                                                              Chaque mois, le bailleur doit mettre à jour, depuis son espace personnel en ligne, le compte locataire et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées.

                                                                              Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

                                                                              À savoir

                                                                              Le bailleur est informé des étapes principales de cette procédure depuis son espace personnel en ligne.

                                                                              Après avoir récupéré le logement, le bailleur doit :

                                                                              • Signaler à Action Logement le départ du locataire

                                                                              • Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.

                                                                              À savoir

                                                                              Action Logement propose un  document récapitulatif  des délais que doit respecter le bailleur.

                                                                              Après avoir récupéré le logement, le bailleur a 60 jours pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives.

                                                                              Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture).

                                                                              Action Logement émet une quittance subrogative , que le bailleur doit valider en ligne.

                                                                              Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :

                                                                              • De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance

                                                                              • De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

                                                                              Action Logement, après avoir versé les sommes dues au bailleur dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.

                                                                              Le locataire rembourse Action Logement selon un échéancier, qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son espace personnel en ligne.

                                                                              Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son espace personnel en ligne.

                                                                              Attention

                                                                              Lorsque le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail).

                                                                            Comment faire si...