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Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer). Le délai d'attente pour obtenir le logement varie selon sa localisation. Nous vous expliquons.
Accéder à un logement social
- Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Vous-même ( demandeur )
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
Enfants en droit de visite et d'hébergement
-
Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
Ordonnance de non-conciliation
Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Vous pouvez simuler votre éligibilité, compte tenu du montant de votre revenu. Attention, il existe des situations où ce montant maximum peut être dépassé.
Simuler son éligibilité à un logement social
Vous devez utiliser le simulateur suivant :
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 34 996 €
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
2 personnes |
52 303 € |
Jeune couple |
68 562 € |
1 personne seule avec 1 personne à charge |
68 562 € |
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
3 personnes |
68 562 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge |
81 858 € |
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
4 personnes |
81 858 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge |
97 395 € |
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
5 personnes |
97 395 € |
1 personne seule avec 4 personnes à charge |
109 595 € |
Nombre de personnes |
Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
6 personnes |
109 595 € |
Par personne supplémentaire |
+ 12 212 € |
Nombre de personnes à loger |
Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
1 personne |
52 303 € |
2 personnes |
68 562 € |
3 personnes |
81 858 € |
4 personnes |
97 395 € |
5 personnes |
109 595 € |
Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 34 996 €
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
2 personnes |
52 303 € |
Jeune couple |
62 871 € |
1 personne seule avec 1 personne à charge |
62 871 € |
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
3 personnes |
62 871 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge |
75 309 € |
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
4 personnes |
75 309 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge |
89 150 € |
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
5 personnes |
89 150 € |
1 personne seule avec 4 personnes à charge |
100 322 |
Nombre de personnes |
Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
6 personnes |
100 322 |
Par personne supplémentaire |
+ 11 177 € |
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
1 personne |
52 303 € |
2 personnes |
62 871 € |
3 personnes |
75 309 € |
4 personnes |
89 150 € |
5 personnes |
100 322 |
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2024. Si la baisse est d'au moins 10 % , alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Si vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad , les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France
Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).
Rappel
Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Vous pouvez obtenir de l’aide par téléphone :
Vous devez remplir le formulaire n°14069, puis le déposer dans un guichet enregistreur.
Un outil de recherche en ligne est disponible pour connaître les coordonnées des guichets enregistreurs :
Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Vous-même ( demandeur )
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
Enfants en droit de visite et d'hébergement
-
Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
Ordonnance de non-conciliation
Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence).
Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
Vous êtes victime de violences dans votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Un simulateur est disponible :
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
Le montant maximum dépend de votre situation :
Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 30 424 €
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
2 personnes |
40 630 € |
Jeune couple |
48 859 € |
1 personne seule avec 1 personne à charge |
48 859 € |
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
3 personnes |
48 859 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge |
58 986 € |
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
4 personnes |
58 986 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge |
69 389 € |
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
5 personnes |
69 389 € |
1 personne seule avec 4 personnes à charge |
78 203 € |
Nombre de personnes |
Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
6 personnes |
78 203 € |
Par personne supplémentaire |
+ 8 723 € |
Nombre de personnes à loger |
Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
1 personne |
40 630 € |
2 personnes |
48 859 € |
3 personnes |
58 986 € |
4 personnes |
69 389 € |
5 personnes |
78 203 € |
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2024. Si la baisse est d'au moins 10 % , alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Si vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad , les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Vous-même ( demandeur )
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
Enfants en droit de visite et d'hébergement
des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
Soit votre carte d'identité (recto/verso)
Soit votre passeport
Soit votre carte d'identité (recto/verso)
Soit votre passeport
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Anzin (département 59), à Laon (département 02), ou à Narbonne (département 11), vous devez faire 3 dossiers de demande.
Rappel
Pour la ville de Lyon ou de Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être :
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un outil de recherche est disponible en ligne :
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un outil de recherche est disponible en ligne :
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un outil de recherche est disponible en ligne :
Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.
- Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Vous-même ( demandeur )
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
Enfants en droit de visite et d'hébergement
-
Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
Ordonnance de non-conciliation
Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Un simulateur est disponible :
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
Le montant maximum dépend de votre situation :
Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 27 382 €
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
2 personnes |
36 567 € |
Jeune couple |
43 973 € |
1 personne seule avec 1 personne à charge |
43 973 € |
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
3 personnes |
43 973 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge |
53 088 € |
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
4 personnes |
53 088 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge |
62 450 € |
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
5 personnes |
62 450 € |
1 personne seule avec 4 personnes à charge |
70 383 € |
Nombre de personnes |
Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
6 personnes |
70 383 € |
Par personne supplémentaire |
+ 7 851 € |
Nombre de personnes à loger |
Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
1 personne |
36 567 € |
2 personnes |
43 973 € |
3 personnes |
53 088 € |
4 personnes |
62 450 € |
5 personnes |
70 383 € |
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2024. Si la baisse est d'au moins 10 % , alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Si vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad , les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Kourou (département 973), à La Désirade (département 971) ou à Saint-Denis (département 974), vous devez faire 3 dossiers de demande.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Vous pouvez obtenir de l’aide par téléphone :
Vous devez remplir le formulaire n°14069, puis le déposer dans un guichet enregistreur.
Un outil de recherche en ligne est disponible pour connaître les coordonnées des guichets enregistreurs :
Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Titres de séjour valables pour une demande de logement social
Source : Legifrance - Logements sociaux PLAI, PLUS, PLS, PLI, quelles différences ?
Source : Action logement - Délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social (annexe de la notice d'information)
Source : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Simulateur
- Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Outil de recherche
- Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Téléservice
- Demande de logement social
Formulaire
- Connaître les guichets pour une demande de logement social
Outil de recherche
- Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Simulateur
- Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
Conditions d'attribution - Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Personnes à loger (article L442-12) - Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12
Conditions d'attribution : article R441-1 - Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État
Revenus maximum - Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI) - Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
PLI : zonage (depuis le 1er février 2015) - Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
PLI : revenus maximum - Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
Zonage (A, A bis, B1, B2, C) - Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social
- Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux justificatifs pour l'instruction de la demande
Pièces et justificatifs à fournir - Arrêté du 14 mars 2011 sur les plafonds de ressources et les plafonds de loyers des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.
Outre-mer : revenus maximum