Particuliers

Publié le

Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil

 Accéder au Formulaire - Cerfa 11531*03 

Permet de faire une demande de rectification d’un ou plusieurs actes de l'état civil en cas d’erreurs ou d’omissions matérielles. Par exemple, un nom ou un prénom mal orthographié.