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Subventions versées aux associations

Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d’en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d’intérêt général (par exemple, accès à la culture). Qui peut demander une subvention et comment est-elle attribuée ? Si la subvention dépasse un certain montant, l’association bénéficiaire et l’organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L’association doit également, au-delà d’un certain seuil, tenir des comptes que l’État pourra contrôler. Nous vous présentons les informations à connaître.

Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

  • État

  • Collectivités territoriales

  • Établissements publics administratifs

  • Organismes de sécurité sociale

  • Établissements publics à caractère industriel et commercial

  • Fondations d’entreprise

  • Fondations et fonds de dotation

  • Autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

  • réaliser une action ou un projet d’investissement,

  • contribuer au développement d’activités,

  • ou contribuer au financement global de son activité.

Certaines subventions sont attribuées dans des cadres particuliers (politiques publiques ciblées, dotations territoriales, programmes européens,…). Dans ces cas, l’association doit respecter les critères et procédures propres à chaque dispositif.

Pour certaines subventions spécifiques, l’association doit détenir un agrément ministériel ou une reconnaissance particulière (par exemple, association de jeunesse et d’éducation populaire).

À noter

Une association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique. Il y a toutefois des exceptions très limitées prévues par la loi (par exemple dans le cas de travaux de conservation du patrimoine classé).

Les procédures varient selon l’organisme subventionneur et le type de subvention.

De manière générale, la demande de subvention comprend les éléments suivants :

  • Dossier administratif (statuts, récépissé de déclaration, SIRENE, RIB, etc.)

  • Description du projet ou de l’action financée

  • Budget prévisionnel détaillé

  • Parfois un plan de financement intégrant d’autres ressources.

Pour de nombreuses subventions de l’État et de certaines collectivités, la demande doit être déposée en ligne via la plateforme Le Compte Asso. Toutefois, dans certains cas, l’organisme financeur peut encore demander l’utilisation du formulaire cerfa papier.

Selon le contexte, des formulaires spécifiques peuvent être utilisés, par exemple :

  • Politique de la ville

  • Jeunesse et sports

  • Protection de l’environnement

  • Insertion professionnelle et sociale

  • Culture

  • Programme Erasmus+.

Vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.

Pour de nombreuses subventions de l’État et de certaines collectivités territoriales, la demande doit être déposée en ligne via la plateforme Le Compte Asso :

  • Le Compte Asso – Demander une subvention

    • Lorsque l’organisme financeur ne propose pas de téléservice ou l’exige expressément, la demande de subvention peut être déposée par courrier à l’aide du formulaire suivant :

  • Association : demande de subvention

    • Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.

  • Demande de subvention par une association agissant en quartier prioritaire
    • Où s’adresser ?

     Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) 

  • Dossier de demande de subvention – Politique de la ville

    • Votre demande de subvention relève de l’un des dispositifs suivants :

    Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :

  • Demande de subvention par une association

    • Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l’environnement – Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement , vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.

  • Demande de subvention par une association

    • Un financement peut être demandé au Fonds social européen (FSE+).

    Les associations qui portent des projets culturels (création artistique, diffusion culturelle, éducation artistique et culturelle, patrimoine,…) peuvent solliciter une subvention auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) compétente.

    La demande se fait généralement dans le cadre d’un appel à projets via une plateforme de dépôt dématérialisée propre à la DRAC.

    Les critères d’éligibilité et les calendriers varient selon la région et le type de projet.

    Les associations peuvent également déposer une demande de financement dans le cadre du programme européen Erasmus+, pour des projets relevant de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport.

    La demande se fait dans le cadre d’appels à projets européens, selon un calendrier fixé par la Commission européenne ou par l’Agence Erasmus+ France.

    Les associations qui mènent des actions éducatives complémentaires de l’enseignement (citoyenneté, culture, sport, sciences, lutte contre les inégalités scolaires, etc.) peuvent demander une subvention au ministère de l’Éducation nationale.

    Ces demandes sont déposées lors de campagnes annuelles de subventions, principalement via la plateforme Le Compte Asso.

    Les associations doivent généralement être reconnues comme partenaires de l’Éducation nationale ou répondre aux critères fixés par la campagne en cours.

  • Le Compte Asso – Demander une subvention

    • Pour les projets liés à la santé publique, à la prévention, à l’accès aux soins ou à l’accompagnement des publics, les associations peuvent déposer une demande de subvention auprès des Agences régionales de santé (ARS).

    Ces demandes s’inscrivent le plus souvent dans le cadre :

    • d’appels à projets régionaux

    • et de programmes de prévention ou d’accompagnement sanitaire.

    Les conditions de dépôt (calendrier, pièces à fournir, plateforme utilisée) sont fixées par chaque ARS et précisées dans l’appel à projets concerné.

    Lorsque la subvention dépasse  23 000 € , l’administration ou l’organisme qui l’attribue doit conclure une convention avec l’association bénéficiaire.

    Cette convention doit définir l’objet, le montant, les conditions de versement et d’utilisation de la subvention.

    Vous pouvez consulter les modèles de convention figurant dans une  circulaire du 29 septembre 2015 .

    L’obligation de conclure une convention ne s’applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l’amélioration, la construction, l’acquisition des logements locatifs sociaux.

    Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l’association doit fournir à l’organisme qui la subventionne un compte rendu financier.

    Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l’objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

    Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :

  • Association : compte-rendu financier de subvention

    • L’organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l’association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

    L’utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l’objet de contrôles :

    • par l’autorité qui a accordé la subvention,

    • et par les comp­tables supérieurs du Trésor, de l’inspection générale des finances, de certains corps d’inspection et de la cour des comptes.

    Un contrôle fiscal ou budgétaire peut également être effectué par des organismes de contrôle interne à la collectivité ou des délégataires de service public.

    Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l’objectif fixé.

    Attention

    La mauvaise utilisation d’une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l’association risquent jusqu’à 3 ans de prison et 375 000 d’amende.

    Cette sanction peut être cumulée avec l’obligation de rembourser la subvention utilisée à des fins autres que celles prévues.

    Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 € .

    Ces comptes doivent contenir :

    • un bilan,

    • un compte de résultat,

    • et une annexe.

    Attention

    si l’association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 € .

    L’association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au  JOAFE .

    Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée délibérante.

    Vous devez effectuer cette démarche en ligne :

  • Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

    • Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.

    À savoir

    Même si le montant global des subventions n’atteint pas 153 000 € , une association peut être obligée de produire des comptes ou justificatifs spécifiques selon les conditions de certaines subventions ou conventions.

    Ressources financières d’une association

       Toutes les questions réponses 

      Qui peut m’aider ?

       Point ressource à la vie associative 

      Pour s’informer

      Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Associations

      Pour se renseigner sur les conditions de publication d’une annonce officielle ou des comptes annuels au JOAFE ou pour tout problème relatif à la facture

      Rédaction des associations

      01 40 58 77 56 (choix 2)

      Prix d’un appel local depuis un poste fixe

      Accès aux  formulaires de demande