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Information et protection du consommateur
L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
- En magasin, quels sont mes droits ?
Source : Institut national de la consommation (INC) - La remise d'un ticket de caisse ou note est-elle obligatoire ?
Source : Institut national de la consommation (INC) - Retard de livraison : la procédure à suivre
Source : Institut national de la consommation (INC) - Vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")
Source : Institut national de la consommation (INC) - Ventes sur la voie publique
Source : Ministère chargé de l'économie - Ventes et marchés de plein air
Source : Ministère chargé de l'économie - Les pratiques commerciales agressives
Source : Ministère chargé de l'économie - Pratiques commerciales trompeuses
Source : Ministère chargé de l'économie - Pratiques commerciales déloyales
Source : Institut national de la consommation (INC) - Vente sans commande préalable - Vente forcée par correspondance
Source : Institut national de la consommation (INC) - Abus de faiblesse
Source : Institut national de la consommation (INC) - Symboles des produits dangereux
Source : Institut national de la consommation (INC) - Signes officiels de la qualité des produits alimentaires
Source : Ministère chargé de l'économie - Étiquetage des vêtements
Source : Ministère chargé de l'économie - Revendre vos métaux précieux
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile
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- Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix
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- Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement
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- Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
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- Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
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- Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
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- Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison
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- Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison
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- Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation
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- Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne
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- Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé
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- Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse ou abus d'ignorance
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- Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
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