Particuliers

La société en commandite par actions (SCS) est une société commerciale qui se distingue par son mode de fonctionnement.

La  SCS  est une forme de société relativement peu utilisée, notamment en raison de son fonctionnement, puisqu’il existe 2 types d’associés dont les droits et obligations diffèrent :

• Associés commandités : ce sont des associés dits « actifs » qui gèrent la société. Ils ont la qualité de commerçant et sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales.

• Associés commanditaires : ce sont des associés dits « passifs » qui financent la société en apportant des fonds. À la différence des associés commandités, les associés commanditaires n’ont pas la qualité de commerçant. Leur responsabilité financière est limitée au montant de leurs apports. En principe, les créanciers de la société ne peuvent pas leur réclamer le paiement des dettes sociales sur leur patrimoine personnel. Ils participent aux décisions collectives et disposent de droits de contrôle, mais ne peuvent pas accomplir d’acte de gestion à l’égard des tiers. Par exemple, ils ne peuvent pas signer un contrat avec un fournisseur ou se rapprocher d'un banquier pour obtenir un emprunt.

Elle doit réunir au minimum 2 associés, dont 1 commandité et 1 commanditaire. Les associés, aussi bien commandités que commanditaires, peuvent être des ou des .

Référence : Code de commerce : article L210-1

Référence : Code de commerce : article L222-1

Référence : Code de commerce : article L222-6

Référence : Code civil : article 1832

La société en commandite simple (SCS) est une société commerciale. De ce fait, elle peut être utilisée pour de nombreuses activités commerciales.

Certains secteurs réglementés tels que le débit de tabac, le secteur de l’assurance ou encore les professions libérales réglementées ne peuvent être exercées sous la forme d’une  SCS .

La  SCS  est également intéressante pour les associés qui souhaitent accueillir de nombreux investisseurs tout en limitant leur risque financier : en effet, cette structure est intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent conserver la direction de leur entreprise tout en faisant entrer des investisseurs au capital. Elle permet en effet d’associer des commandités, qui gèrent la société et répondent indéfiniment et solidairement de ses dettes, et des commanditaires, qui limitent en principe leur responsabilité au montant de leurs apports.

Cette forme sociale peut également convenir à certains projets familiaux, notamment lorsqu’un membre de la famille souhaite diriger l’entreprise tandis que d’autres participent à son financement.

En revanche, elle n’est pas la plus adaptée lorsque le projet d’entreprise implique des parts sociales facilement cessibles. En principe, la cession de parts sociales dans une SCS nécessite le consentement de tous les associés, même si les statuts peuvent prévoir des exceptions pour certaines cessions de parts sociales. Retrouvez plus d’informations sur la cession de parts sociales d’une SCS dans notre chapitre dédié ci-dessous « Comment transmettre les parts sociales d’une SCS ? ».

La gouvernance de la société en commandite simple (SCS) repose sur des règles qui encadrent la gestion de la société, le rôle des associés et la prise de décisions collectives.

En principe, tous les associés commandités ont la qualité de gérant. Toutefois, les statuts peuvent confier la gestion à un ou plusieurs commandités ou à une personne extérieure à la société.

Lorsque le gérant n’est pas désigné dans les statuts, le gérant est nommé selon les conditions de majorité prévues par les statuts ou, à défaut, à l'unanimité des associés.

Le gérant assure la gestion de la société et la représente auprès des tiers. Il dispose, dans les rapports avec les tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans la limite de l’objet social. En interne, les statuts peuvent encadrer ses pouvoirs.

Exemple

Le gérant peut conclure des contrats avec des fournisseurs, souscrire une assurance professionnelle ou effectuer les démarches nécessaires au fonctionnement de l’entreprise.

La  SCS  peut également comporter un conseil de surveillance ayant pour mission le contrôle permanent de la gestion de la société.

L'organisation de ce conseil est facultative (obligatoire dans la SCA). Les associés qui l'institueraient peuvent préciser dans les statuts la composition, les pouvoirs et les responsabilités des membres de ce conseil.

Les associés commandités et commanditaires n’ont pas les mêmes rôles :

• Les associés commandités peuvent participer à la gestion de la société : ils peuvent assurer la gérance de la SCS, participer à la désignation d’un gérant et aux décisions collectives.

• Les associés commanditaires ne peuvent pas accomplir d’actes de gestion à l’égard des tiers, même s’ils disposent d’une procuration. Ils disposent toutefois d’un droit de contrôle : deux fois par an, ils peuvent obtenir communication des livres et documents sociaux (notamment les documents comptables, les comptes annuels et les procès-verbaux des décisions des associés) et poser par écrit des questions sur la gestion de la société. Les réponses doivent également être fournies par écrit.

Les décisions des associés sont prises selon les conditions prévues par les statuts. Toutefois, une assemblée réunissant tous les associés doit être organisée si elle est demandée par un associé commandité ou par 1/4 des commanditaires, en nombre et en capital.

La modification des statuts obéit à des règles particulières : elle nécessite en principe l’accord de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital, des commanditaires. Le changement de nationalité de la société exige l’unanimité.

Référence : Code de commerce : article L221-5

Référence : Code de commerce : article L222-5

Référence : Code de commerce : article L222-6

Référence : Code de commerce : article L222-7

Référence : Code de commerce : article L222-9

Par défaut, la société en commandite simple (SCS) relève d’un régime fiscal hybride : les bénéfices ne sont pas imposés de la même manière selon qu’ils reviennent aux associés commandités ou aux associés commanditaires.

Référence : Code général des impôts : article 8

Référence : Code général des impôts : article 206

Référence : Code général des impôts : article 239

Le régime social de la  SCS  varie en fonction de la nature de l’associé (commandité ou commanditaire) :

Référence : Code de commerce : article L222-1

Pour créer une société en commandite simple (SCS), il faut accomplir plusieurs étapes :

Le montant du capital social est déterminé librement par les associés dans les statuts de la société au moment de la création : il est de 1 € minimum.

Le capital social peut être constitué d’ et d’. Les associés commandités peuvent également effectuer des apports en industrie. En revanche, les associés commanditaires ne peuvent pas effectuer ce type d’apport.

Les apports en numéraire ne doivent pas nécessairement être versés en totalité dès la création de la société. Les statuts peuvent prévoir une libération progressive du capital : les associés versent alors les sommes promises au fur et à mesure des besoins de la société, sur appel de la gérance.

Aucune valeur nominale minimale n’est fixée pour les parts sociales. Par exemple, pour un capital social de 1 000 € divisé en 100 parts, chaque part a une valeur nominale de 10 € .

Le capital de la société peut également être variable si les statuts de la société le prévoient : les associés peuvent alors augmenter le capital de la société ou le réduire au cours de la vie de la société, dans les limites fixées par les statuts, sans qu’une modification statutaire soit nécessaire à chaque variation du capital.

Comme pour toute société, la rédaction par écrit des statuts d’une  SCS  est une étape obligatoire pour fixer les règles de fonctionnement entre les associés. Les statuts sont plus ou moins détaillés selon le choix des associés.

Différents éléments doivent obligatoirement figurer dans les statuts :

• Forme juridique de la société (Société en commandite simple)

• Durée de vie de la société

• Dénomination sociale

• Siège social

• Objet social

• Montant du capital social

• Montant ou valeur des apports de tous les associés

• Part dans ce montant ou valeur de chaque associé commandité ou commanditaire

• Part globale des associés commandités et la part de chaque associé commanditaire dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation

• Qualité de chaque associé : commandité ou commanditaire (en l’absence de précision, tout associé est présumé avoir la qualité de commandité)

• Conditions auxquelles sont prises les décisions des assemblées des associés.

La dernière étape de création de la SCS consiste à accomplir les formalités d’immatriculation de la société.

Il convient d’abord de publier un avis de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), afin d’informer publiquement les tiers de la création de la société.

L’intégralité du dossier d’immatriculation (statuts de la société, annonce légale, etc.) doit être ensuite être transmise sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé. Une fois la demande effectuée et validée, la société est automatiquement inscrite au répertoire national des entreprises () et au .

Référence : Code de commerce : article L210-2

Référence : Code de commerce : article L222-1

Référence : Code de commerce : article L222-4

Référence : Code de commerce : article L222-5

Référence : Code de commerce : article L231-1

Référence : Code civil : article 1835

Les démarches pour transmettre les parts sociales détenues par les associés commandités ou les associés commanditaires sont différentes selon que la transmission a lieu entre vifs ou suite au décès d’un associé :

Référence : Code de commerce : article L222-8

Référence : Code de commerce : article L222-10

Les causes de dissolution d’une société sont nombreuses. Elles peuvent être volontaires (décision des associés) ou involontaires (arrivée du terme, décès d’un associé dans certains cas, décision judiciaire, etc.).

La SCS peut notamment être dissoute involontairement pour les raisons suivantes :

• Le décès d’un associé commandité, sauf si les statuts prévoient la continuation de la société avec ses héritiers ou selon d’autres modalités autorisées.

• L’absence de remplacement de l’unique associé commandité ou de transformation de la société dans le délai d’un an suivant son décès, lorsque ses seuls héritiers sont des mineurs non émancipés. La dissolution intervient alors de plein droit à l’expiration de ce délai.

• Le redressement ou la liquidation judiciaire d’un associé commandité, son interdiction d’exercer une profession commerciale ou son incapacité, sauf si la société compte un ou plusieurs autres associés commandités et que la continuation est prévue par les statuts ou décidée à l’unanimité des associés.

• La réalisation ou l’extinction de l’objet social (par exemple, l’achèvement de la construction d’un immeuble pour lequel la société a été créée ou l’impossibilité définitive de poursuivre l’activité prévue dans les statuts).

• L’arrivée du terme fixé dans les statuts, si la durée de la société n’est pas prorogée.

• Une décision judiciaire de dissolution pour justes motifs, notamment si un associé ne respecte pas ses obligations ou si une mésentente entre associés paralyse le fonctionnement de la société.

• La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

• Toute autre cause de dissolution prévue par les statuts.

La SCS peut également être dissoute volontairement avant l’arrivée du terme prévu dans les statuts, par décision des associés.

Référence : Code civil : article 1844-7

Référence : Code de commerce : article L222-10

Référence : Code de commerce : article L222-11

La société en commandite simple (SCS) et la société en commandite par actions (SCA) sont deux formes de sociétés en commandite. Elles comportent toutefois des différences :