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Effectifs de l’entreprise : obligations sociales selon les seuils
L’effectif de l’entreprise est un critère important qui permet de déterminer l’application de certaines obligations sociales, cotisations sociales et exonérations. En effet, certaines mesures s’appliquent uniquement à partir de seuils d’effectifs de référence. Les principaux seuils d'effectifs sont fixés à 11, 20, 50, puis au-delà de 200 salariés.
L'effectif de l'entreprise est calculé soit selon les règles de la sécurité sociale (effectif « sécurité sociale »), soit selon celles du droit du travail (effectif « code du travail »).
On parle « d'effet de seuil » pour désigner les conséquences résultant du franchissement d'un seuil fixé par la loi, entraînant le déclenchement, la modification ou la suppression de certaines règles (par exemple : mise en place du Comité social et économique (CSE) à partir de 11 salariés).
Rappel
Pour l’effectif « sécurité sociale », les effets liés au franchissement d’un seuil ne s’appliquent qu’après 5 années consécutives de dépassement. Les nouvelles obligations s’appliquent donc à partir de la sixième année si le seuil a été maintenu durant toute cette période.
À l’inverse, quand l’effectif de l’entreprise passe sous un seuil, les obligations liées à ce seuil cessent de s’appliquer dès l’année du franchissement à la baisse.
Un outil en ligne permet aux entreprises d’identifier leurs obligations sociales selon leur effectif actuel et leurs obligations nouvelles en cas d’embauche de nouveaux salariés :
- Simulateur d'obligations sociales
Simulateur
Les principales obligations de l’employeur liées à l’effectif de l’entreprise sont listées ci-dessous.
Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois
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Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés tous les mois
Celle-ci est intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 0,55 %
Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale
Obligations sociales |
Déclarations sociales à effectuer |
Cotisations et contributions à payer |
|---|---|---|
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être élaboré et mis à disposition des salariés |
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Bien que la rédaction d’un ne soit obligatoire qu’à partir de 50 salariés, l’employeur peut en adopter un quel que soit l’effectif de l’entreprise.
L’employeur doit prévoir un lieu pour les repas des salariés. Dans les petites entreprises, ce lieu peut être installé dans les locaux de travail, à condition que ces locaux ne comportent ni utilisation ni stockage de substances dangereuses et que l'employeur déclare préalablement cet aménagement à l'inspection du travail et au médecin du travail. Pour en savoir plus sur cette déclaration, consultez la fiche relative à l’aménagement d’un espace de restauration pour les salariés.
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Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être élaboré et mis à disposition des salariés
Il doit être mis à jour au moins chaque année
Si le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, l'entreprise doit mettre en place un comité social et économique (CSE)
Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois
-
Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés tous les mois
Celle-ci est intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
-
Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 % après 5 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus
Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale
Versement mobilité après 5 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus
Obligations sociales |
Déclarations sociales à effectuer |
Cotisations et contributions à payer |
|---|---|---|
L’employeur doit prévoir un lieu pour les repas pour les salariés. Dans les petites entreprises, ce lieu peut être installé dans les locaux de travail, à condition que ces locaux ne comportent ni utilisation ni stockage de substances dangereuses et que l'employeur déclare préalablement cet aménagement à l'inspection du travail et au médecin du travail. Pour en savoir plus sur cette déclaration, consultez la fiche relative à l’aménagement d’un espace de restauration pour les salariés.
L’employeur doit organiser au moins une fois par mois une avec les membres de la délégation du personnel du CSE.
Les effectifs sont calculés par l’Urssaf à partir des informations transmises via la DSN. L’effectif salarié annuel de l’employeur est déterminé au 1er janvier.
Pour en savoir plus sur le décompte des effectifs, consultez la fiche sur les règles de calcul.
-
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être élaboré et mis à disposition des salariés
Il doit être mis à jour au moins chaque année
L’entreprise est soumise à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés après 5 ans consécutifs avec un effectif de 20 salariés ou plus
L'entreprise doit être dotée d’un comité social et économique (CSE) (ou justifier d’un procès-verbal de carence)
Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois
-
Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés tous les mois
Celle-ci est intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
Déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) tous les ans
Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 %
Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale
Obligations sociales |
Déclarations sociales à effectuer |
Cotisations et contributions à payer |
|---|---|---|
L’employeur doit prévoir un lieu pour les repas pour les salariés. Dans les petites entreprises, ce lieu peut être installé dans les locaux de travail, à condition que ces locaux ne comportent ni utilisation ni stockage de substances dangereuses et que l'employeur déclare préalablement cet aménagement à l'inspection du travail et au médecin du travail. Pour en savoir plus sur cette déclaration, consultez la fiche relative à l’aménagement d’un espace de restauration pour les salariés.
L’employeur doit organiser au moins une fois par mois une avec les membres de la délégation du personnel du CSE.
Les effectifs sont calculés par l’Urssaf à partir des informations transmises via la DSN. L’effectif salarié annuel de l’employeur est déterminé au 1er janvier.
Pour en savoir plus sur le décompte des effectifs, consultez la fiche sur les règles de calcul.
-
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être élaboré et mis à disposition des salariés
Il doit être mis à jour au moins chaque année
L’entreprise est soumise à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Un règlement intérieur doit être établi (si l'effectif de 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs)
Une salle de restauration doit être aménagée
L'entreprise doit être dotée d’un comité social et économique (CSE) (ou justifier d’un procès-verbal de carence)
L’entreprise doit constituer une (BDESE)
L’entreprise doit déclarer un index d’égalité professionnelle (dans un délai de 3 ans à partir du franchissement du seuil de 50 salariés)
Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois
-
Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés tous les mois
Celle-ci est intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
Déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) tous les ans
Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 %
Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations brutes, après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus
Participation à l'effort de construction (PEEC) : appelée " 1 % logement", après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus
Obligations sociales |
Déclarations sociales à effectuer |
Cotisations et contributions à payer |
|---|---|---|
Le CSE doit être réuni au moins une fois tous les 2 mois.
La participation, c'est à dire un plan d'épargne salariale qui permet de verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise, est obligatoire à partir d’un seuil de 50 salariés atteint pendant 5 ans consécutifs. Vous pouvez consulter la page dédiée à la participation.
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Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être élaboré et mis à disposition des salariés
Il doit être mis à jour au moins chaque année
L’entreprise est soumise à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Un règlement intérieur doit être établi
Une salle de restauration doit être aménagée
-
L'entreprise doit être dotée d’un comité social et économique (CSE)
Si l'entreprise compte au moins 2 établissements distincts, un CSE doit être mis en place au niveau de chaque établissement
L’entreprise doit mettre en place un local syndical pour les représentants syndicaux de l'entreprise
L’entreprise doit déclarer un index d’égalité professionnelle
Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois
-
Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés tous les mois
Celle-ci est intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
Déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) tous les ans
Taxe d’apprentissage et, à partir de 250 salariés, la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 %
Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations brutes
Participation à l'effort de construction (PEEC) : appelée " 1 % logement"
Obligations sociales |
Déclarations sociales à effectuer |
Cotisations et contributions à payer |
|---|---|---|
Le CSE doit être réuni au moins une fois tous les 2 mois.
La participation, c'est à dire un plan d'épargne salariale qui permet de verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise, est obligatoire. Vous pouvez consulter la page dédiée à la participation.
Cotisations et contributions sociales de l'employeur
- Règles de calcul des effectifs d'une entreprise
- Déclaration sociale nominative (DSN)
- Comité social et économique (CSE)
- Forfait social
- Règlement intérieur d'une entreprise
- Registres obligatoires dans l'entreprise
- Contribution à la formation professionnelle (CFP)
- Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)
- Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
- Taxe d'apprentissage (TA)
- Cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
- Versement mobilité
- Participation
- Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC)
- Index de l'égalité professionnelle
- Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
- Les taux du forfait social en détail
Source : Urssaf - Contribution au fonds national d'aide au logement (Fnal)
Source : Urssaf - Guide de l'Urssaf et de l'Agefiph sur l'OETH
Source : Urssaf
- Simulateur d'obligations sociales
Simulateur
- Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte et déclaration des effectifs d'une entreprise (au sens « sécurité sociale ») - Code de la sécurité sociale : articles R130-1 à R130-2
- Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
Calcul des effectifs (au sens « droit du travail ») - Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4
Document unique d'évaluation des risques - Code du travail : articles L1311-1 et L1311-2
Règlement intérieur - Code du travail : articles L2311-1 à L2311-2
Comité social et économique - Code du travail : articles L2315-21 à L2315-22
Réunions dans les entreprises de moins de 50 salariés - Code du travail : article L2315-27
Réunions dans les entreprises de plus de 50 salariés - Code de la sécurité sociale : articles L137-15 à L137-17
Forfait social - Code du travail : articles D5212-1 à D5212-9
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés - Code du travail : articles R4228-19 à R4228-25
Restauration des salariés et dérogation pour l'installation d'un espace restauration dans les locaux de travail (article R4228-23) - Code du travail : articles L1142-8 à L1142-11
Index de l'égalité professionnelle - Code du travail : articles L2142-8 à L2142-9
Local syndical - Code du travail : articles L2312-17 et L2312-18
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) - Arrêté du 4 mai 2017 sur la déclaration auprès de l'inspection du travail pour moins de 25 travailleurs prenant habituellement leur repas sur les lieux de travail